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L'article explique les conditions et motifs de refus pour un visa de long séjour « étudiant » en France, selon le CESEDA et ...
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, confirme les conditions de contestation des assurances-vie par les héritiers, rappelant que seuls trois critères doivent être prouvés. De plus, ...
Spécialités : Propriété Littéraire et Artistique, Propriété Intellectuelle, Droit de l?Audiovisuel, Droit des Obligations, Droit des médias et de la communication.
Au sein de notre bureau rennais, vous rejoignez le département Droit Social et plus particulièrement, une équipe composée de deux collaborateurs et animée par Me François-Xavier MICHEL et Me Angeline ...
Informations complémentaires : Adresse web du Recruteur : https://www.plravocats.fr ...
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